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10 327 résultats pour « article 2219 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2307514_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du chemin des Tilleuls méconnaît les articles L. 2542-4 et L. 2212-2 1° du code général des collectivités territoriales, faute pour la commodité du passage dans le chemin des Tilleuls d’être assurée.

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2400846_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400847_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200840_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00181

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty  et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400978_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503640_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200162_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00728_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102058_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100432

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

le juge fait droit à une demande d'instruction avant tout procès, en application de l'article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2103926_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.2212-2, L.2212-4 et L.2213-24 du code général des collectivités territoriales, ordonné l'évacuation et interdit d'accès, par arrêté n° AR 2020-79 du 22 octobre 2020 l'immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00211

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9eb

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 21 février 1991, qui l'a condamné à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 2215

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01168_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 10 juillet 2013 est motivé par des raisons de sécurité, motif non prévu aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300097

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20995_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa. 4.

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409cc2

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236674

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont l'origine remonte à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, range parmi les buts assignés à la police municipale : 5° Le soin de prévenir

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235011

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont l'origine remonte à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, range parmi les buts assignés à la police municipale : 5° Le soin de prévenir

Source officielle