AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307514_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du chemin des Tilleuls méconnaît les articles L. 2542-4 et L. 2212-2 1° du code général des collectivités territoriales, faute pour la commodité du passage dans le chemin des Tilleuls d’être assurée.
Source officiellePage 32 sur 517
4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle