Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

francs et de 1 500 francs, 1 an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

responsabilités et obligations respectives censées peser sur les parties, ainsi que leur possible modulation par rapport au droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement causé involontairement la mort de Pascal B..., Infraction prévue par les articles

délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déclaration préalable, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

homicide involontaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-3 du code pénal ; 5°/ alors que, l'article 221-6 du code pénal ne peut recevoir application que si le lien de causalité, même indirect, est établi avec certitude entre la faute du prévenu et le décès

déboutée de ses demandes après relaxe de Roland A..., du chef d'homicide involontaire; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du nouveau Code pénal, des articles 575, 485, 593 du nouveau Code pénal ; " en ce que la décision

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

224-1, dernier alinéa, du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du code de procédure pénale, 132-18, 132

, d'homicide volontaire et occultation des preuves du crime et, en droit français, d'homicide volontaire, modification de l'état des lieux d'un crime et recel de cadavre prévus et réprimés par les articles

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

., co-prévenu, a déclaré la SAS ARDENNES REFENDAGE coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, faits commis le 20 septembre 2005, à MARGUT (08), (NATINF 293), infraction prévue par l'article

224-1, 224-2, 224-5 et 224-9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé