AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
6979bbe4cdc6046d47f31c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 220 du code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige
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2ème Chambre
69d5e3f7cdc6046d477b37fd
7 avril 2026
7 avril 2026
En leurs dernières conclusions du 24 juillet 2024, Mme [L] [U] et la société Crêperie des îles demandent à la cour de : Vu les articles 220, 1103, 1360, 1362, 1369 et 1409 du code civil, - Confirmer
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