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419 147 résultats pour « article 220 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

6979bbe4cdc6046d47f31c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 220 du code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

Source officielle

Page 32 sur 20958

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CA

2ème Chambre

69d5e3f7cdc6046d477b37fd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En leurs dernières conclusions du 24 juillet 2024, Mme [L] [U] et la société Crêperie des îles demandent à la cour de :   Vu les articles 220, 1103, 1360, 1362, 1369 et 1409 du code civil,   - Confirmer

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788950

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

La société Tyrol Acquisition 1, en tant que société mère d'un groupe fiscal intégré, au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a régulièrement souscrit, le 9 juillet 2008,

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468545

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

pour 2004 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403529_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Armand Z

613720dccd580146773ef032

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Armand Z... avait saisi le notaire liquidateur d'une demande de provision, aurait, en décidant que celui-ci avait épuisé tous les moyens pour obtenir une provision, violé les articles 220 et suivants de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202871_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86369

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

Les époux X... répondent qu'en application des articles 1751 et 220 du Code Civil, la solidarité entre époux titulaires d'un bail subsiste et se poursuit jusqu'a la transcription du divorce en marge de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210385

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... ; - la valeur intrinsèque de l'immeuble n'a jamais été au centre des débats, seule la désolidarisation du prêt de celui des indivisaires non attributaire de l'immeuble était capitale ; que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD001134316

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

    On 11 April 2013 the trial court convicted the applicant under Article   220 § 6 of the CC (taken in conjunction with Article 314 § 2 thereof) of having committed an offence on behalf

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386267

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions./.../ Sous réserve de l'option prévue à l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454638

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

199 ter B du même code, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285505

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Aux termes du 3e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006630_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201417_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302606_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

factures émises dans les délais ; - les sommes sont dues et justifiées à hauteur du montant saisi ; - le requérant est solidairement tenu avec son épouse au paiement des factures en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300891

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

copropriétaires qui soutenait que les charges de copropriété devaient être considérées comme des dettes ménagères et que la condamnation solidaire des époux Georges A...- Z... s'imposait en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110054

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

le requérant d’appartenance à une organisation criminelle aux fins d’obtenir des profits illégaux et de commettre des fraudes dans les appels d’offres publics et requit sa condamnation en vertu des articles

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678177976d34da2cbdcdb07d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2103670_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ". 3.

Source officielle