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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008029967
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par le III de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008108693
15 novembre 2002
15 novembre 2002
X... une autorisation provisoire de séjour a été remise au requérant le 30 janvier 2002 en application du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, cette autorisation a seulement
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c441c9
30 octobre 1979
30 octobre 1979
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e47
13 avril 1976
13 avril 1976
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fb1
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007976534
4 avril 1997
4 avril 1997
22 bis précité, étaient tardives et donc irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 1er octobre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 22
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02004
14 octobre 2009
14 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu
Source officiellecr
écembre 1991 qui, dans la procédure suiviec/François X
6079a8459ba5988459c4c526
30 mars 1994
30 mars 1994
susvisés " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205965
30 décembre 2003
30 décembre 2003
X ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169916
14 octobre 2005
14 octobre 2005
X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, applicable à la date de l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il en a déduit que " l'article 22 n'est en rien contraire à la Constitution ", et notamment n'entraîne pas de transfert de souveraineté. 4.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008022009
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197854
16 juin 2004
16 juin 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097102
12 juin 2002
12 juin 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcb3
14 mai 1971
14 mai 1971
24 DU DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ET NON L'ARTICLE 22 ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LE REFUS D'APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45ce4
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990), que Mme X..., qui a pris en location en vertu d'un bail du 12 octobre
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008015075
16 mai 2003
16 mai 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed372
5 novembre 1987
5 novembre 1987
prévoit que "les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale ont droit au bénéfice de six jours
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185160
10 octobre 2003
10 octobre 2003
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
Source officiellesoc
613720decd580146773ef100
7 mars 1989
7 mars 1989
payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de ladite convention, certaines catégories de personnel desdits établissements et services ont droit, au cours de chacun des trois trimestres
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