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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00193
13 février 2013
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202114
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Y... d'un bien immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de leur recours, les époux Y... se prévalant des dispositions de l'article 2208 du Code civil, font valoir que l'article 2198 du Code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01008
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00798
29 avril 2009
29 avril 2009
AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-8 du Code du travail dispose : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488217.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique, issu du III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : " Toute personne conçue par assistance médicale à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01836
30 octobre 2013
30 octobre 2013
L.2143-3 du Code du Travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300123_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L.2192-13, R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00687
2 avril 2014
2 avril 2014
L'article R.2123-1 du même code précise à cet égard qu'afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L.21231-1, le salarié élu municipal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508238_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que le marché, en ce qu’il n’est pas alloti alors qu’il comprend des prestations distinctes et identifiables, méconnaît les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401434_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
n° 2024-2803-21943 du 7 juin 2024.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02193
5 septembre 2018
5 septembre 2018
N° B 18-80.642 F-N N° 2193 SM12 5 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02193
13 novembre 2019
13 novembre 2019
N° A 19-83.037 F-N N° 2193 SM12 13 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01259
31 mai 2011
31 mai 2011
R. 2143-2 et R. 2143-3 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403066_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L.2192-13 et D.2192-35 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600013_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En troisième lieu, la CADEMA n’a pas fait une inexacte application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique en prévoyant, à l’article 1-5 du RC, qu’un même
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2325233_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412919_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412991_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202770_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officiellePage 32 sur 381