L. 211-4, devenu l'article 217-4, du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge a l'obligation de ne pas

Vu les articles 221.2, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 137, 139. 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 185, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 706.26. et 706.33. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. ** * * ATTENDU que, par ordonnance en date du 3 octobre 2000, le juge d'instruction saisi de

Vu les articles 177.183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

MOTIVATION Selon les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 218 du décret du 31 juillet 1992, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

des règles du droit commun de la représentation, des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles prévues par les régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

Le Procureur Général le 20 septembre 2010, qui l'a visé le 21 septembre 2010. Le jour de l'audience Mme Josette X... était présente ainsi que son époux M. Jean-Pierre X....

199 undecies B du CGI, de la règle prévue au troisième alinéa de l’article 217 duodecies du CGI pour l’application du régime prévu à l’article 217 undecies du CGI, selon laquelle les mots : « restaurants

Elle précise qu'elle entend respecter les dispositions des articles 217-3 et 217-8 du code de la consommation, en se rendant chez M. [G] pour effectuer les réglages et réparations.

impôts ne font pas référence à une telle notion, mais seulement au montant des investissements ; l'administration n'a pu davantage interpréter ces dispositions en les rapprochant de celles du III de l'article

    The Court observes that the contested measure was applied under Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences.

conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis ".