d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe

sérieux en ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - la décision en litige est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard de l’obligation de motivation résultant du 6° de l’article

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

MOTIVATION : Sur la demande de nullité du mariage : Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; Qu'encore, l'article 180

En fait, la Cour régionale de Breda, s'écartant de la jurisprudence antérieure, avait considéré que les demandes des requérants relevaient de l'article 212§1(b) sous - paragraphe 4 de la loi d'aménagement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

25/77 A l'audience publique des Criées du Tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le 03 Octobre 2025 à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, vice-présidente, statuant comme juge unique, par application de l’article

de nature à exonérer Mme Y... de toute indemnité d'occupation et, à tout le moins, d'en diminuer le montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

des appelants, que Didier Y... a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence depuis 2006, sans que l'on ait eu de ses nouvelles ; Que c'est donc à bon droit qu'en application de l'article

Il convient de relever que la persistance du lien matrimonial, nonobstant la séparation des époux, laisse subsister entre eux, jusqu'au prononcé du divorce, le devoir de secours prévu par l'article 212

et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles

:Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Octobre 2006, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article

pension de 120 € par mois au titre du devoir de secours ; que Véronique Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Attendu que, fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Jean X... déposée au greffe le 21 février 2012. Vu les écritures de Monsieur Jean X... en date du 22 mai 2012.

Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant