Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603475_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code (…) ».
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d8
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIVATION : Aux termes de l'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302040_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbb8
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301184
28 septembre 2010
28 septembre 2010
/ 4-213 / 4, 214 / 4, 215 / 4 et la parcelle n° 94 / 3 a été divisée en 209 / 3, 210 / 31, 211 / 3 ; (…) le 21 février 1989 Philippe et Rémy X... ont fait apport à la SCI du Hagelbach de la nue-propriété
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507770_20260204
4 février 2026
4 février 2026
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b38
9 février 2017
9 février 2017
L. 141-2 et de l'article L. 211-3.".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954eb5afe5adfff2893c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
PRONONCE : Le 14 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2301234_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 211-3 du code de l’environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sa répartition de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs et à permettre
Source officielleChambre 1
DTA_2301235_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 211-3 du code de l’environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sa répartition de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs et à permettre
Source officielleChambre 1
DTA_2301236_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 211-3 du code de l’environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sa répartition de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs et à permettre
Source officielleChambre 1
DTA_2301237_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 211-3 du code de l’environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sa répartition de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs et à permettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602443_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité consulaire française
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313043_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602238_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-
Source officielleJEX cab 6
65c3d975c432ce7d11a6f178
1 février 2024
1 février 2024
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207047_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 211-2 du code de l'urbanisme, et en l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 211-3 du même code ; il n'est pas justifié que l'avis du service des domaines ait été sollicité
Source officielle1re chambre civile
66fce3d98d6ea26f688da6e7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 6 septembre 2021, date à laquelle la société Passion Automobiles Motors a introduit son action, que le tribunal judiciaire statue en dernier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffd1c87724b5e69d97f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Motifs Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Youba B
6137221fcd580146773fa67f
9 mai 1994
9 mai 1994
Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code
Source officiellePage 32 sur 8564