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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101302_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202607_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112757_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C’est lui qui, conformément aux dispositions de l’article 205 du code civil à l’article 211 du code civil, est tenu de contribuer de manière prépondérante à l’entretien des enfants.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104120_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

38-2 du code général des impôts et de l'article 211-1 du plan comptable général ; c'est à tort que l'administration a estimé que ces éléments ne remplissent pas les conditions spécifiques aux actifs incorporels

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00035_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e5dcdc6046d4720e25b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] de sa demande de doublement des intérêts en application de l’article 211-9 du code des assurances, - réduire dans de plus justes proportions le montant de la somme sollicitée en application de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 211-6 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : « Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f1aeedb07d0f818612b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 5 novembre 2021, les époux [U] demandent à la cour de: Vu la loi du 05 juillet 1985 dit Badinter, Vu le principe de réparation intégrale, Vu les articles 211-9 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91291

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge compétent pour autoriser une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200915

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

R. 211-5 du code des procédure civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 211-5, R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1317 et 1319 anciens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

2014, ni sa note en délibéré ; - ce jugement qui omet de répondre au moyen fondé sur le non-respect de la sécurité et de la confidentialité du vote, est irrégulier ; - les dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201164

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

R. 211-9 du code des procédures civiles et d'avoir jugé irrecevables ses demandes nouvelles en cause d'appel fondées sur les dispositions de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202281_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 211-4 du même règlement : " Si l'entité estime que la présentation des contributions volontaires en nature n'est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02185_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872ab

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

L'article 156 du décret dispose : "la validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles 211 et 213 à 216 pour les mesures conservatoires.

Source officielle

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