R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

[V] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS Audience publique du 08 Avril 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

638 du code de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder cette demande, qu'ils présentent comme nouvelle, le non-respect par l'employeur de l'article 25 de la convention collective nationale

311, 320 du Code pénal, 211, 214, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Victor-Emmanuel

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 15.

financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132

Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, qui ne constate pas que la société Standard Chartered Bank Cameroon ait accompli dans le délai requis par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

Z... a été soumis satisfait aux obligations des articles 137, 138-11° et 142 du code de procédure pénale, sauf à en modifier les modalités de versement pour tenir compte l'état de santé actuel du mis en

a déclaré le demandeur coupable d'avoir accepté le versement de fonds par les époux P. et les époux D. en violation de l'article L 212-10 du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire en

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut altérer le sens clair et précis d'un contrat en y ajoutant une obligation

soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette

des États et l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1, alinéa 8, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance