Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
6 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
3 décembre 2001
Invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil, il observe que l'acte de prêt cautionné le 6 février 1995 prévoit une inscription de gage au profit du CRÉDIT AGRICOLE.
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d358121050008662ba6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
renonciation au bénéfice de discussion en méconnaissance de l'article 2015 du code civil.
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
63d3796bd1bc2605de4b45cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec65
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Mme [R] [C], son épouse, a donné son consentement conformément à l'article 1415 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d1
24 juin 2008
24 juin 2008
1326 du Code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa4acdcd6adff75aaeb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2314 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE section B
SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X
6031e87dfa806221d3aa5108
7 juin 2018
7 juin 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077705
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[G] [P] et que ce dernier ne pouvait être déchargé par application de l'article 2037 du code civil et par jugement du 17 mars 1996, que le commandement était régulier à concurrence d'une somme de 668 414,68
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859eb
20 juin 2001
20 juin 2001
Z... une somme de 50.000 Frs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301308
18 novembre 2009
18 novembre 2009
815 du Code Civil ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
20 novembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
12 mai 2009
* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
12 février 2008
Elle conteste avoir commis une quelconque négligence et l'application de l'article 2314 du Code civil sur la perte de la subrogation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00873
13 octobre 2015
13 octobre 2015
2037 ancien du Code civil, devenu article 2314 nouveau du même Code.
Source officiellecomm
613721dbcd580146773f8297
16 février 1993
16 février 1993
2032 du Code civil contre le débiteur dont la liquidation des biens avait été prononcée, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2036 et 2037 du Code civil, et a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154
31 janvier 2017
31 janvier 2017
2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code
Source officiellecomm
613723fccd58014677410c01
4 mars 2003
4 mars 2003
1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie par les époux X... d'une contestation sur l'identité de l'auteur de la déclaration de créance de la banque, il appartenait
Source officiellePage 32 sur 13064