2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, sont applicables les dispositions de l'article 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette date,

un avis de contrôle le 30 mai 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

Il produit plusieurs procès-verbaux d'assemblée générale : - du 9 juin 2021 qui approuve les comptes de l'année 2020 et approuve le budget prévisionnel de l'année 2022 - du 20 mars 2019 votant la mise

montant de 17369,99 € sur la période allant du 07 juillet 2020 à juillet 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

    957/22* 07/12/2021 Yaroslav Konstantinovich KUKSIN 2002 Yelena Yuryevna Pershakova Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 20,000

: - mars 2021 est identique à celle du mois de juillet 2020, - avril 2021 est identique à celle du mois de mars 2020, - juillet 2021 est identique à celle du mois de janvier 2021, en ayant été

  44477/22* 19/08/2022 Yekaterina Yevgenyevna TSILKO 1997 Mariya Sergeyevna Zyryanova St Petersburg Anti-war protest   St Petersburg   02/03/2022 article 20.2 § 6.1 of CAO 7 days’ administrative

Mme [E] a perçu l'ARE-Formation (AREF) de juillet 2021 à avril 2022. Le 5 août 2021, Mme [E] s'est vue notifier un " rechargement " de l'allocation ARE.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 25 septembre 2024, n° de RG 24/00081) et les pièces de la procédure, au cours du mois de février 2023, la société Manpower France a engagé la

L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 octobre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2026 et mise en délibéré au 13 avril 2026.

et L. 1111-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : 5.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 décembre 2024 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 11 mars 2025.

Par décisions des 17 septembre 2020, 20 juin 2024 et 02 février 2026, la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré à trois reprises irrecevables les requêtes en révision

au taux contractuel de 7,20% l'an à compter du 21 février 2024, * 200,00€ au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

[T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires : - la somme de 4 689,30 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er janvier 2022 au 1er octobre 2023, appels du 1er octobre 2023

Deux expertises amiables contradictoires ont été réalisées en décembre 2021 et novembre 2022. Par jugement contradictoire du 27 février 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a : - Débouté M.

de Rouen du 03 juillet 2025 (RG. 24/1859) Jugement du Juge des contentieux de la protection du Havre du 05 février 2024 (RG. 24/00722) DEMANDEUR à L'OPPOSITION : Monsieur [O] [P] [Adresse 1]