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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200480
28 mars 2013
28 mars 2013
544 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 3°/ qu' il a soulevé la non -conformité à l'article 202 du code de procédure civile, des attestations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101188
28 octobre 2015
28 octobre 2015
preuve n'était pas rapportée ; que la circonstance que Mme Z..., ancienne salariée de la société MDI en qualité d'assistant de direction, ait confirmé dans une attestation, conforme aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400b9a
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b61f
10 février 1987
10 février 1987
208 et 209 du Code de procédure pénale, cette juridiction, par l'arrêt attaqué, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction du 22 mars 1985 en relevant que le magistrat délégué n'avait pas le pouvoir
Source officiellesoc
6137240ccd5801467741195a
12 mars 2003
12 mars 2003
payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu des motifs de fait contradictoires et donc incompatibles entre eux, a privé de motifs sa décision et violé ainsi l'article
Source officiellecr
61372639cd58014677423e8a
20 septembre 2006
20 septembre 2006
775-1 du code de procédure pénale introduit par l'article 202 de la loi du n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; "en ce que l'arrêt susvisé a confirmé la décision d'exclure la mention de la condamnation du
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2305623_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du 23 mars 2024 et de l’arrêté du 28 mars 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00730
15 mars 2012
15 mars 2012
rédigées dans des termes voisins, similaires ou identiques ; qu'en l'espèce, en retenant que la rédaction similaire de deux attestations leur enlèverait toute force probante, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00607
16 mars 2011
16 mars 2011
fonder sur les déclarations de ce dernier par l'intermédiaire des témoignages des personnes qui déclaraient avoir recueilli ses propos ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Mme [J] [A], à titre principal, -rejeter les pièces des pièces 11, 12 et 13 communiquées par Mme [N] et les dires irrecevables au titre de l'article 202 du code de procédure civile, -juger que
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459516.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459525.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867151eeae4f1309d004
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - rejeter la pièce n° 18 versée par la SCI pour non-respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile
Source officielle10ème chambre
DTA_2208391_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par suite, alors même que leur mariage religieux n'a pas été précédé d'un mariage civil, comme l'impose l'article 202 du code civil guinéen, Mme A doit au moins être regardée, au sens des dispositions
Source officielleService des référés
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
8 avril 2026
Mme [B] [K] [V], par conclusions soutenues à l’audience, a demandé de : Déclarer recevable sa tierce oppositionEcarter des débats les pièces adverses n°30.2 et 35, en application de l’article 202 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302859_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 20 septembre 2022, l'intéressé a été élu représentant syndical de la section syndicale CFDT.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308040_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ladite société a formé le 20 décembre 2022 un recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de36676b73dd81b96eb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des débats les pièces adverses n°16 et 17 non communiquées à la concluante, Vu l'article 202 du code de procédure civile, - Ecarter les pièces adverses n°18 et 19 dès lors qu'elles ne respectent
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9c148
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, Madame [W] demande au Tribunal de : CONSTATER que [U] [W] a respecté les dispositions de l’article 202 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2302754_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article 202-1 de ce code : " Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 ".
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