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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2402223_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2.1 du règlement intérieur sixième plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne : « Dans le cadre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10702
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202743_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
préfet de la Seine-Maritime s'en remet aux écritures à venir du préfet de l'Orne, chargé d'assuré la représentation de l'Etat en cas de recours contre une décision prise par délégation, conformément à l'article
Source officiellesoc
61372315cd58014677405339
17 juillet 1998
17 juillet 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2.1 d de la directive n°73/239 arrêtée par le Conseil des
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE, dont le siège est 1-13, boulevard Romain Rolland à Paris (75014) ; la SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110127
28 février 2018
28 février 2018
conclues sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs des financements bancaires correspondants ; que l'article 3 prévoyait que, dans l'hypothèse où la promesse de cession stipulée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
bassins de rétention ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de la partie II du même règlement qui posent une priorité à l'infiltration des eaux ; - le bassin de rétention est sous-dimensionné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
bassins de rétention ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de la partie II du même règlement qui posent une priorité à l'infiltration des eaux ; - le bassin de rétention est sous-dimensionné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
bassins de rétention ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de la partie II du même règlement qui posent une priorité à l'infiltration des eaux ; - le bassin de rétention est sous-dimensionné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
bassins de rétention ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de la partie II du même règlement qui posent une priorité à l'infiltration des eaux ; - le bassin de rétention est sous-dimensionné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
les dispositions de l'article 2.1 de la partie II du même règlement qui posent une priorité à l'infiltration des eaux ; - le bassin de rétention est sous-dimensionné dès lors que les surfaces imperméabilisées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
bassins de rétention ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de la partie II du même règlement qui posent une priorité à l'infiltration des eaux ; - le bassin de rétention est sous-dimensionné
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2.1. du CCTP relatif à l’exécution des travaux : « Les travaux du géomètre-expert agréé seront réalisés conformément : / (…) aux instructions édictées par le présent
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b2a
16 mars 1999
16 mars 1999
3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 2, 3 et 11 de la Convention européenne d'extradition, des articles 1 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300239
29 février 2012
29 février 2012
contre la SCI des Alpes 2 ; AUX MOTIFS QU'aux termes des conditions générales du «contrat de conception et de réalisation tous bâtiments» conclu entre la SCI des Alpes 2 et la société Arch'Industrie, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb4
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L'article 2.1. du contrat stipule : "En cas de non paiement du loyer imputable aux locataires, le mandataire s'engage à payer au mandant les loyers impayés par le locataire augmentés des charges et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306658_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les requérants soutiennent que : - la requête est recevable ; en tant que voisins immédiats, ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 2.1 quant aux exhaussements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'analyse du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration ; - le jugement est irrégulier en l'absence d'analyse du moyen tiré de ce que le projet déclaré méconnait les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2.1 du contrat d'aide à l'installation des médecins signé par M.
Source officiellePage 32 sur 767