CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 399 452 résultats pour « article 1er »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835472

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article

Source officielle

Page 32 sur 69973

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20154850

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

13 novembre 2013, et demandé de prendre l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) de l'opération et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ; 2) le plan périmétral visé à l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740115

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

des terrains inhérents au projet" ; qu'il est constant que les câbles du téléphérique prévus audit projet seront situés à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037470421

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

D'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1995:CO02142

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675048

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

L'ARTICLE 10 DE CETTE LOI ; IL A POUR EFFET D'INCITER LES ADHERENTS DE LA MUTUELLE A RECOURIR A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744435

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements. " ; Considérant qu'en estimant que le requérant ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article 1er du décret du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548981

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007879663

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2006:SO00906

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

4 du code de la santé publique, les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886620

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008147068

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

périmètre d'une association communale de chasse agréée, seraient incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664100

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES DE POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b324

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

devait pas prendre, faute de visite de mise en service ou même, bien que différente, de visite spéciale pour mutation de propriété, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les dispositions des articles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791213

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui : " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007829434

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

l'annulation du permis de construire accordé le 13 mars 1987 par le maire de Mareil-sur-Mauldre à la société civile immobilière du Parc, et accordé à cette dernière la somme de 10 000 F au titre de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:2

CJUE

10 janvier 2017

10 janvier 2017

#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Demande d’informations adressée à un tiers – Refus de répondre –

Source officielle