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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officiellecr
613725e5cd580146774215fa
3 octobre 2001
3 octobre 2001
Attendu qu'il en résulte que l'avocat du demandeur a eu la parole le dernier ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0d3
22 février 1989
22 février 1989
l'accusation de viols, tentative de viol, et délits connexes d'attentat à la pudeur, violation de domicile et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915712_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le critère unique, ni même un critère prévu par les textes ; - la société Pharmacie Bonsecours étant en phase d'expansion, les souscriptions à son capital étaient nécessaires au sens de l'article 199
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une
Source officielleChambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - le maintien de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts n'est pas conditionné par la conservation, par une société holding animatrice
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f0
13 janvier 1965
13 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, ET 216, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9db
8 janvier 1969
8 janvier 1969
(NICOLE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 DU CODE
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755696
19 juin 2015
19 juin 2015
Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800420
13 avril 2018
13 avril 2018
L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468530.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il a bénéficié, conformément aux éléments contenus dans sa déclaration relative à l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de cette année, sur le fondement de l'article 199 undecies
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04255
25 juillet 2007
25 juillet 2007
et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2af
30 mai 1995
30 mai 1995
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rejetant la demande de publicité : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00983_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officiellePage 32 sur 51009