Y... ainsi que les sociétés cessionnaires aux fins d'annulation des cessions intervenues, sur le fondement de l'article 1167 ou des articles 1382 et suivants du Code civil, en soutenant qu'en transférant

commerciales et escroqueries, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code d

sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les

de prêt sans dénaturer les clauses claires et précises de l'engagement de prêt et violer l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, qu'en admettant que M.

une prise de contact préliminaire à un accord éventuel, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation d'un contrat de louage d'ouvrage n'est pas subordonnée, par l'article 1787 du Code civil, à

X..., qui n'est pas visée par les premiers juges, et n'a pas été communiquée à la société Renault, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en

Z..., par ordonnance du 22 juin 1983 et qu'après la démission de M. Z..., un nouvel administrateur a été désigné par ordonnance du 27 décembre 1984 en la personne de M.

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE MANDAT DE KESTION Aux termes de l'article 1993 du code civil tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que le mandat apparent implique la croyance du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire

X... du 4 février 1980, prévoyait en son article 3 que la société se réservait le droit de modifier le secteur dévolu à celui-ci, et que cette clause avait été appliquée de 1980 à 1982, sans s'expliquer

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient

le 19 novembre 1987 à la société DSVB et en décembre 1987 à sa propre direction, toutes pièces que la société DSVB se trouvait en mesure de produire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

X... de se prévaloir du défaut de convocation motif pris de sa participation aux assemblées de 1986 et 1988, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du Code civil ; Mais attendu que si

X... a demandé leur capitalisation il était dû au moins une année d'intérêt ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

d'appel aurait violé les articles 455 et 367 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en dépit de l'ordonnance de disjonction, laquelle n'était qu'une simple mesure

du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions portant sur les échéances de la rente postérieures au 1er mai 1983, les

) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X..., à son service du 28 mars 1983 au 31 juillet 1984, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors