Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le

elle avait été prévue dans un projet initial, n'a pas été retenue par la décision finale de la commission communale ; qu'ainsi, le moyen invoqué manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

20 du code rural ; qu'ainsi, la commission départementale n'était pas tenue de réattribuer à la communauté des époux Y... l'intégralité de la parcelle C408 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

793-1-4° PAR L'ARTICLE 19-II DE LA LOI DE FINANCES DU 18 JANVIER 1980, LA CONDITION DE DETENTION DES PARTS PENDANT DEUX ANS N'EST PLUS EXIGEE, TOUT AU MOINS POUR LES PARTS ACQUISES DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Thierry X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-II et III de la loi du 13 juillet 1972 : "II - ...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des propriétaires et exploitants

tiers, dès lors que ce moyen était inopérant ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU

Le tribunal de commerce a retenu, concernant la violation de l'article 19 de la convention de groupement, que M.

19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, s'agissant de sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en retenant le contraire, après avoir constaté que l'article

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 45, alinéa 14, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le contrat de bail passé entre les consorts X... et M.

NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE

Sur le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis : Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le

l'article 18 n'est écartée que si les dépenses liées à la construction n'ont pas fait l'objet d'un contrat signé des deux parties ainsi que le précise l'article 19 d'une manière non équivoque ; qu'ainsi