X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION PREVU A L'ARTICLE 1723 QUATER II, LE CONSTRUCTEUR EST TENU

1831-1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 72-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST "GARANT DES VICES CACHES DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 1792 ET 2270" QU'IL SUIT DE LA

1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la cour d'appel, qui, pour écarter la garantie de l'assureur, a retenu que les

R. 214-18-1 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015, ainsi que des données figurant sur l'état statistique de 1879 ; au demeurant le plan dressé le 11 juin 1837 est

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a, ainsi, violé l'article 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Toul est rejetée.

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Aux termes de l’article 12 du décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat

9 de la loi susmentionnée du 21 mai 1836, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 28 mars 1996, que, d'une part, les loteries de toute espèce sont prohibées en Polynésie française sous

Aux termes de l'article L. 1803-2 du code des transports, qui a codifié en partie l'article 50 de la loi susvisée du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : « En faveur des personnes

1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX PEINES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

Elle relevait, dès lors, à la fois, de l'application des dispositions précitées de l'article 5 et de l'article 6 du décret du 11 mai 2016.

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ils étaient fondés à opposer aux prétentions de la SCI les dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil

venir ; qu'enfin, l'exécution du contrat était matérialisée par la remise de titres au porteur ; que, soutenant que la clause de tirage au sort constituait une loterie prohibée par la loi du 21 mai 1836