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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
elle a contestée, cette imposition n’était plus liquide et exigible ; - ce refus de remboursement de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible méconnaît les dispositions de l’alinéa 1er de l’article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc1a
23 février 1983
23 février 1983
434-I PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE N'EST QU'AU CAS D'UNE ANNULATION PRONONCEE DANS LE CAS DE L'ARTICLE 170 OU SI, DANS
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115453_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
visés à l'article 53 ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'aux conseils, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110572
20 février 2012
20 février 2012
On 15 September 2009 the Maribor District Prosecutor indicted X for sexual assault of a child below the age of fifteen under Article 183 §§ 1 and 2 of the Criminal Code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1014JUD000692819
14 octobre 2025
14 octobre 2025
By a judgment of the Santa Comba Dão Criminal Court delivered on 6 December 2017, the applicant was convicted under Article 180 § 1, Article 183 § 1 (a) and (b) and Article 184 of the Criminal Code of
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100910
6 octobre 2011
6 octobre 2011
sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 183 et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour prononcer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-116016
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Also, he was subjected to intense physical and psychological pain because the order to appear issued by the prosecutor was unjustified and lacked any reasoning in breach of Article 183 (2) of the Romanian
Source officielleCour d'Appel
éesc/Me Dominique X
6253ccf3bd3db21cbdd91cec
26 novembre 2014
26 novembre 2014
d'instruction contradictoire établi le 28 février 2014 et après nouvelle comparution de Me X...le 26 juin 2014 devant le Conseil de Discipline, ledit conseil, par décision du 4 juillet 2014, au visa des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111092
10 avril 2012
10 avril 2012
Relevant domestic law The order to appear before the courts ( mandatul de aducere ) is provided for by Articles 183 and 184 of the Code of Criminal Procedure, which read as follows: Article
Source officielleCour d'Appel
été d'exploitation des Etablissements X... - SEEV -c/Monsieur Z
6253c8d2bd3db21cbdd865b9
14 novembre 2002
14 novembre 2002
en oeuvre cette action sont limitativement énumérées dans l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne concerne pas un créancier personnellement ; que subsidiairement, la responsabilité personnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
préfète du Tarn s'est fondée pour refuser le titre de séjour sollicité, que le jugement supplétif a été rendu le jour même de la requête et qu'il ne comporte pas certaines mentions prévues par les articles
Source officielleChambre 1-1
5fca9ef840d46594dfbd1b44
10 juillet 2020
10 juillet 2020
déclaré recevable ; Qu'il ne remet pas en cause sa culpabilité pour les faits poursuivis et sanctionnés mais conteste la sanction prononcée qu'il juge trop lourde ; Attendu qu'en application des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167919
29 septembre 2016
29 septembre 2016
According to the applicant, the investigating authorities’ and the bank’s officials committed an offence punishable under Article 183 of the Criminal Code of Russia “Unlawful gaining and disclosure of
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000114061
19 décembre 1961
19 décembre 1961
Le ... 1960, le Tribunal (Landesgericht) de C. infligea trois mois de réclusion rigoureuse à X. pour abus de confiance qualifié (Veruntreuung, article 183 du Code pénal).
Source officielle2ème chambre
DTA_2402711_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
somme n’est pas couverte par l’obligation de constituer des garanties ; - ce refus de remboursement de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible méconnaît les dispositions de l’alinéa 1 de l’article
Source officiellecr
6137257acd5801467741e17b
15 juin 1993
15 juin 1993
le 9 juillet 1987 par le juge d'instruction avant règlement du dossier n'a pas été notifiée aux prévenus ni à leur conseil, une telle ordonnance n'entre pas dans la catégorie des actes qui, d'après l'article
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb0d
17 juin 1992
17 juin 1992
termes du réquisitoire définitif auquel l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel se référait, les juges d'appel retiennent que la notification de l'ordonnance de règlement prévue par l'article
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f9f6fd190d73a10ce27dce
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 188, 1er alinéa du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa version applicable à l'espèce, dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab31
12 février 2008
12 février 2008
la loi du 31 décembre 1971, 235.2 du décret du 27 novembre 1991 et 31,32 et 34 du Règlement intérieur de l'Ordre tel qu'arrêté le 29 septembre 1991, punissables par application des dispositions des articles
Source officiellePage 32 sur 5319