Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R 412-3 du Code du travail ; Attendu que caractérise

l'incident au fond et ordonné la poursuite immédiate des débats ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du Code pénal, 5 du décret-loi du 9 janvier 1852, des articles 56 du décret du 4 juillet 1853, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Réponse de la cour L'article 16 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 dispose : I.

e dudit article.

personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle ; Vu l'article

131 II de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans sa version modifiée par la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

53-5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 12 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

LA COUR, Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par

cassation d'une décision rendue le 22 avril 1986 par la Commission Nationale Technique, au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ (Moselle), dont le siège social est à Metz (Moselle), 18.22

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Général Food.

7 du décret n°2006-1827 et de l’article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995 et ainsi elle aurait dû être reclassée à l’échelon 3 du grade d’ingénieur civil de la défense ; c’est à tort que le ministre

37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; d Attendu que le demandeur ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans

1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Christian Dior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Il résulte de la lecture littérale des stipulations de l'article 18.1 du bail auxquelles se réfère l'article 18.2 que les coûts de rupture du bail sont constitués de la somme des termes A, B, C et D.