X..., qui détenait une information privilégiée en raison de ses fonctions au sein de la société Péchiney, avait manqué à l'obligation d'abstention que lui imposait l'article 2 de son règlement n° 90 08

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 13.

215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 2, alinéa 1, et 18 du décret du 8 janvier 1965, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 août 2016 dispose : " Le préfet peut prononcer la déchéance de 30 % de la dotation de l'installation

La décision attaquée indique par ailleurs que Mme A B ne peut "pas bénéficier des dispositions de l'article 21-18 2° du code civil, ni de celles de l'article 21-19 6° du code civil réservés aux étrangers

s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code

Y... n'était pas le salarié de la SA RB Alldos Technique de Dosage, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que, selon les

EN CAS DE DESACCORD AVEC LE PROPRIETAIRE, L'EXPLOITANT PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (...) ". 6.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018, les représentants de proximité

Hichem X..., la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des articles 18 et 32-2 du code civil qu'elle a violés par refus d'application ; 2/ ALORS QU' en affirmant trouver la preuve

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 18-18.260 et E 18-22.064 sont joints. Faits et procédure 2.

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

18, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET QUE, D'AUTRE PART, LES EXIGENCES IMPOSEES PAR LES ARTICLES 9 A 13 DU DECRET PRECITE CONSTITUANT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018, les représentants de proximité

L. 621-3 et R. 626-18 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal doit statuer sur l'arrêté d'un plan de sauvegarde avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 621-3 du