1792-6 du Code civil ; 7°) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société Hiross hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service

1792 du Code civil ; 3 / que l'expert judiciaire a retenu comme cause des désordres non seulement le défaut de cuvelage mais encore la mauvaise exécution des murs, affectés d'un défaut d'étanchéité

1792 du code civil, et ce alors que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du code civil ; Il s'en déduit que la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

de l'article 1792 du code civil dont pourrait se prévaloir ce professionnel particulièrement avisé, ajoutant qu'il est faux de laisser entendre que la société Agora Conseil était investie d'une mission

textes ; 2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en

il sera dit ci-dessous »; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1792 du code civil pose le principe d'une présomption de garantie décennale.

Y... ; que ce document n'est pas un acte de réception au sens de l'article 1792-6 du code civil, la condition essentielle à laquelle doit satisfaire l'acte, à savoir le caractère contradictoire, n'étant

1792 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

X..., sous-traitant et en condamnant le sous-traitant à payer à l'office de H.L.M. la somme de 316.699 francs, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du Code civil, par fausse application

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes

1792 du code civil.

1792-3 du code civil « et non un des éléments d'équipements visés par l'article 1792-2 du code civil », a violé ces textes, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°) ALORS QU 'à supposer même que les

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, ALORS SELON LE MOYEN "QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 1792-4 DU CODE CIVIL QUE LE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1990), que pour

1792 du Code civil. 6°) ALORS QUE la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du code civil ; qu'en jugeant que la preuve