COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 19/17877 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGFM Ordonnance n° 2023/M002

sauraient, sous peine de méconnaître à la fois le principe d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit du

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

Olivier X..., demeurant 5, cour Jean Cren, 61000 Alençon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1147 et 1782 du Code civil ; 2 ) que le maître de l'ouvrage ne peut également se voir attribuer une part de responsabilité que s'il a commis une faute ou délibérément accepté un risque ; que l'état du

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

défense ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande du prévenu de renvoyer la procédure au ministère public et évoquant le litige l'a condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution

[R], représentant un montant total de 178 419,95 euros. 2. Par jugement du 26 mai 2014, M.

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

1er : L'ordonnance n° 91/1783 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 août 1991 est annulée.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

invitée, s'il ne constituait pas un travail de gros-oeuvre comme faisant corps avec l'ossature, le clos ou le couvert de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ahmed Y... et la société Bel Air, pris de la violation des articles

société Cofitrans a assigné le directeur régional des Impôts de Lyon pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement de ces droits ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles