1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un

du code général des impôts, les intérêts de retard visés à l'article 1727 dudit code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander, pour ce motif et dans cette mesure

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si

Elle n'est donc pas présumée « non salariée » au sens de l'article L. 8221-6 du code du travail et le conseil des prud'hommes doit se déclarer compétent pour statuer sur l'existence ou non d'un contrat

étaient sans lien avec une faute du bailleur et avaient pour cause des infiltrations d'eaux pluviales en provenance d'un immeuble voisin, ce dont il résultait, par application des dispositions de l'article

de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en application du I du présent article sont complétés dans un délai de six ans à compter de la promulgation de ladite loi par le

, 1703, 1704 et 1705) ; que ces marchés ont été lancés sous la forme de marchés négociés en application de l'article 33-I-2° du décret du 30 décembre 2005 pour une durée ferme de deux ans à compter du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1722 du code civil ; 2/ ALORS QU'une chose est réputée détruite totalement au sens de l'article 1722 du code civil lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre les revenus et la valeur de l'immeuble

1705 et 1712 du Code général des impôts, ainsi que les articles 55 et suivants du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1705 du Code général des impôts toutes les parties

Enfin, il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ni d'aucun autre texte, y compris l'article 1727 du code général des impôts, une obligation à la charge

Masson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière International Force Family, aux droits des bailleurs ; Attendu que la société International Force Family fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'article

Attendu que sur le fondement des dispositions combinées des articles 1719 et 1722 du code civil, la S.A.R.L. ALASKA GLACIERE et la S.A.R.L.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 : 11.

B A, représenté par Me Assouad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1712-2022 du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois l'a mis en demeure de remettre en état la parcelle

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 1762

1732 et 1733 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du procès-verbal de dépôt de plainte, que leur ambiguïté rendait nécessaire