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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372106cd580146773f05c0
3 mai 1989
3 mai 1989
ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c1
3 mai 1989
3 mai 1989
ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c4
3 mai 1989
3 mai 1989
ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c5
3 mai 1989
3 mai 1989
ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c04a445a086e2bcedff7
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Suivant lettre
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37e686fe4a38fb737d74
25 avril 2024
25 avril 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Suivant lettre recommandée
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c048445a086e2bcedfdb
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
687732ec7032dd17d194ba81
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe299098ed4b8b75469ce
14 octobre 2024
14 octobre 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe29f098ed4b8b7546a2a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643f88f1ad85da04f53a3c93
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme [C] partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63d4cd0c92a57405de3317e0
27 janvier 2023
27 janvier 2023
SUR CE 1 ' Le recours de Me [S] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91114dac40c7d0d2b26e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
janvier 2025: Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe29b098ed4b8b75469e2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6545ee4e4ac6088318da1221
2 novembre 2023
2 novembre 2023
réputée contradictoire, Constate que la Selarl Svl Avocat s'est désistée de sa demande de rectification d'erreur matérielle, Condamne la Selarl Svl Avocat aux dépens, Dit qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac8a
7 mai 2008
7 mai 2008
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par Monsieur Bertrand Y... contre la décision rendue le 2 mars 2007 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris l'ayant débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a61
27 mai 2020
27 mai 2020
L... née P... présents à notre audience du 26 février 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b15
9 novembre 2020
9 novembre 2020
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Par lettre du 7 juin 2017, Madame B...
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa98
21 avril 2008
21 avril 2008
Septembre 2007 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val de Marne, saisi le 10 mai 1996, par M.
Source officiellesoc
613722fccd580146774040a5
23 octobre 1997
23 octobre 1997
X... ni les rejeter des débats, a ainsi violé les articles 177, 455 et 657 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé
Source officiellePage 32 sur 6265