1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de passation d'écritures

L. 13 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, à la fois défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour le logement sis résidence G de Fougières, appartement 14, 15 rue de Drouvin, 62290 NOEUX LES MINES

politiques, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du

[M], le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve [P] [R] veuve [C] que de son fils, [G] [C], la cour d'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 47 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que contrairement aux

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 188 et L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 188 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général

450 du code de procédure civile.

et 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Hervé X..., l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné

1719,2 et 1747 du Code civil ; 2 / que Mme Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la mise en place par la société Electricité 31 d'une installation électrique non-conforme aux normes de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 et 256 A du Code général des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

, n'avait et ne pouvait souffrir d'aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743 et 1750