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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd580146774272c4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c20

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a708

Cassation

29 février 1988

29 février 1988

261-3-2°, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme D

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741caea

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101241_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103253_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (…) ».

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f38

Cassation

7 mars 1988

7 mars 1988

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour fraudes fiscales en matière d'impôt sur le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02831_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ils soutiennent que : – le classement des parcelles cadastrées section A n°s 1708, 1709, 1711, 1745, 1746 et 2823 et de l’OAP MAR 1 en zone 1AUh est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3a9

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

L. 47, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248c1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424502

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03165

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1741 et suivants, 1745, 1750 du code général des impôts, 50 § I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 228, L. 230 du livre des procédures fiscales, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01404

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[E] était associé ou avait des responsabilités sociales, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1741 du code général des impôts, des décisions n° 2016-545 QPC et

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb87

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

1741, 1743 et 1743-A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de "fraude

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcd

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00564

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 1er, 40, 40-1, 385, 390-1, 591, 802 du code de procédure pénale, 1141, 1728, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02909

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 1741, 1745, 1791, 1797 alinéa 2, 1800, 1804 B du code général des impôts, 132-1 du code pénal, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4c7

Cassation

5 juin 1979

5 juin 1979

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a08

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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