L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment

1730, 1731 du Code civil et 37, alinéa 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-7

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

C... qui n'avait été le sous-locataire de celui-ci que pendant moins de deux ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil et l'article 455 du nouveau

1142 et 1732 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

1737, 1738 et 1739 du Code civil en déclarant que le bail initial avait été prorogé par la seule volonté du locataire, alors que, d'autre part, et en toute hypothèse la durée du bail visé par l'article

que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé

aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages

1732 et 1743 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que conformément aux clauses du bail, les locataires devaient restituer la chose en bon état de réparations locatives, la cour d'appel, qui

1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en se fondant, pour retenir la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux

aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 145-9 du Code de commerce et 1108 du Code civil ;