administrative suprême l’annule et renvoie le dossier à l’autorité administrative afin que celle-ci se prononce de nouveau conformément à ses directives concernant l’application et l’interprétation de la loi (article

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 : 11.

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... qui, au décès de son conjoint, le 10 février 1989, n'avait

Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. " Aux termes de l'article L. 172-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les directives

Article 172 §§ 1, 2 and 3 “The Constitutional Court shall have fifteen judges who shall be elected or appointed for a period of nine years.

L. 172-31 et R. 172-6 du Code des assurances ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article L. 111-1 du Code des assurances, la règle posée à l'article L. 114-2 du même Code, suivant

She stated that the doctors were liable under Article 251 of the Criminal Code for the criminal offence of providing inadequate medical treatment. 17.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 172 «   Lorsque l'institution publique responsable de la protection des mineurs [dans son ressort territorial

  » Article 24 «   1.

En conséquence, le 17 août 1982, le parquet de Kempten prit une première décision de classement de l’affaire, conformément à l’article 170 § 2 du code de procédure pénale allemand.

décision de «   classement sans suite   » de la plainte ou de la dénonciation (...), mais il lui est impossible de rendre une «   ordonnance de non-lieu à poursuivre   », au sens de l’article

Article 319 «   1.

Par ailleurs, l'article R. 172-1 de ce code dispose que : " () Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L

simple tandis que l'article L. 214-172 du code monétaire et financier prévoit, en sa rédaction issue de loi Pacte du 22 mai 2019 applicable au litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir

X... la valeur assurée du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans ses versions successives issues de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 et de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et, par refus d'application, l'article

Aux termes de l'article L. 172 G de ce livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la

L'article L. 172-8 de ce code dispose que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible