4 du décret du 30 janvier 2002, ensemble l'article R. 111-2, alinéa 2 et 3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 27-2 du règlement

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2 Sur la constatation de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi du

Sur la demande en paiement : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1709 du même code prévoit que « Le louage

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Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

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