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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189610
21 novembre 2003
21 novembre 2003
son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101074_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 juillet 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916610
19 juillet 2016
19 juillet 2016
code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 en tant qu'elles excluent du champ d'application des abattements pour durée de détention
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410bc6
30 janvier 2003
30 janvier 2003
X..., exploitant agricole, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a appliqué à la moyenne des revenus des années 1993 à 1995 le taux de 3,40 % fixé pour 1997 par l'article 17 de la loi n° 96-1160
Source officielle1ère chambre
DTA_2303506_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - l'alinéa 6 de l'article 17 du règlement intérieur adopté méconnait l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales ; - il porte une atteinte disproportionnée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310955_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e14
1 avril 1992
1 avril 1992
salariée remplacée n'a pas repris son poste à la date prévue mais a été mutée dans une autre Caisse ; que la Caisse a mis fin, par lettre du 8 juillet 1986, au contrat de la salariée ; qu'aux termes de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213788_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : - son transfert est incompatible avec son état de santé ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008005292
9 juin 1999
9 juin 1999
après avis du syndicat général des vignerons de la Champagne, les décisions de la commission interdépartementale dans le cadre des dispositions figurant au quatrième paragraphe de l'article 17 ci-dessus
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853986
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Considérant que l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme pour disposer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302685_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400084_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319133_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404659_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007863090
13 juin 1994
13 juin 1994
17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : "Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008095838
14 décembre 2001
14 décembre 2001
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la jeunesse et des sports ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205283_20220831
31 août 2022
31 août 2022
16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleciv3
AVOIR débouté Madame Micheline X... de ses demandes dirigéesc/Madame Jeannine Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C300451
31 mars 2009
31 mars 2009
manifeste comme le soutient Jeannine Y..., ce qui exclut qu'il y ait une violation de la loi, et un indu ; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'évoquer les questions de la non rétroactivité de l'article
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1e78
16 mai 1990
16 mai 1990
incompétent pour connaître de ses demandes et de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le tribunal compétent de Prato, en Italie, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, en vertu de l'article
Source officiellePage 32 sur 37483