TA78 · 1ère chambre — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2023 et 12 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération 2023-20-03 n°20 du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Saintry-sur-Seine a approuvé le sixième alinéa de l'article 17 du règlement intérieur du conseil municipal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'alinéa 6 de l'article 17 du règlement intérieur adopté méconnait l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit d'expression des conseillers municipaux. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 16 mai 2024, la commune de Saintry-sur-Seine, représentée par Me Meyer, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer, dès lors que l'article litigieux a été modifié par une délibération du 31 mai 2023, privant ainsi d'objet la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertaux, 
 - et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n° 2023-20-03 n°20 du 20 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Saintry-sur-Seine a notamment modifié les dispositions de son article 17, disposant désormais que " lorsqu'un conseiller est rappelé deux fois à l'ordre pendant une discussion, le conseil consulté peut lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance. La décision est prise au vote à main levée et sans débat ". Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette délibération. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Saintry-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sauvageot, présidente, 
 Mme Lutz, première conseillère,  
 M. Bertaux, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 H. Bertaux 
 La présidente, 
 signé 
 J. SauvageotLa greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.