de Lyon, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1605 ter du code général des impôts, au lieu du 2° du paragraphe II de l'article 1605 du même code constitue une simple erreur de plume, le tribunal ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, fonder

N° M 19-83.369 F-N N° 1695 VD1 10 JUILLET 2019 M.

N° G 15-85.282 F-N N° 1695 SC2 9 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° Z 16-81.943 F-N N° 1695 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

rejet

1690 du Code civil ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer

répondre aux conclusions de la société Peugeot qui faisait valoir documents et preuve à l'appui, que le cours le plus élevé que l'action Peugeot ait atteint était celui du 4 septembre 1987 qui était de 1694

dans l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du libre accès à la justice, violant de ce fait l'article 6 de la Convention

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

montant de leur dette et d'avoir, en conséquence, après compensation, condamné les époux X... à leur payer la seule somme de 66 409,82 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 1-3 des conditions générales, la renonciation aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance

En vertu de l'article 1er du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du

L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019

articles 1635 quater D et 1635 quater E.

Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fixe pour chacune des 169 déclarations de créances d'un montant supérieur à 38 euros qu'il avait vérifiées ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

1690 du code civil ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à aucun moment les conclusions remises le 11 mai 2007 ou les conclusions remises