Sur le moyen unique : Vu les articles 1649 quinquies A ancien et 667 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X... a acquis le 22 juillet 1975 un domaine

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute

1629 NOTAIRES par devant la présente juridiction.

Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts en ce qui concerne la détermination de la somme des produits fiscaux

des impôts en cas d’infraction à l’article 1649 AB de ce code.

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEXIES ET SEPTIES F, 1°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE

; que les dispositions précitées de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales s'appliquent, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1685, au cas où une épouse vivant sous le même toit

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par

X... ne peut se prévaloir d'une violation par l'administration des dispositions de l'article 1649 septies A qui ne sont applicables que pour les redressements envisagés à l'issue d'une vérification de

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.