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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300361
30 mars 2011
30 mars 2011
1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa9
22 mars 2021
22 mars 2021
En conséquence, M et Mme [C] seront déclarés forclos en leur action fondée sur l'article 1648 alinéa 2 du code civil.
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edaba
16 juin 1987
16 juin 1987
du Code civil, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les conclusions de la société Bex faisant valoir que M.
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc78
19 novembre 2002
19 novembre 2002
GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300725
11 juin 2013
11 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fed
21 janvier 1992
21 janvier 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lourdes optique qui a acheté une machine à la société Briot international (société Briot),
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a0e
18 octobre 1982
18 octobre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd6
28 juin 1988
28 juin 1988
1648 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'erreur commise par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300039
11 janvier 2012
11 janvier 2012
1642-1 et 1147 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40175
12 juillet 1972
12 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301388
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il résulte des dispositions des articles L 262-3 du code de la construction et 1648 alinéa 2 du code civil que dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion
Source officielle4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
24 août 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code
Source officiellecomm
613723e4cd5801467740f80c
9 juillet 2002
9 juillet 2002
qualité pour rechercher la garantie de la société CBG sur le fondement de l'article 1628 du Code civil ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les sociétés
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300718
15 juin 2017
15 juin 2017
elle l'a fait, la Cour a, au surplus, violé l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits litigieux ; 3° ALORS QUE selon l'article
Source officielleciv1
ée par M. Charles X..., sous-acquéreurc/M. Y
60794c839ba5988459c45c84
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310395
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f54
17 février 1987
17 février 1987
1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés court à compter de la connaissance du vice par l'acquéreur, et ne peut être
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c84f1062435dd169655
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 32 sur 274