(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

271 du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article 1613 susmentionné, d'un droit à remboursement de crédit de taxe déductible ; que la SOCIETE C.I.D. se pourvoit seulement contre

trentenaire sur cette bande de terrain, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

1674 du code civil.

lotissement Babin, section bananier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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