Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales " et aux termes de l'article

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la construction commencée normalement, sur les plans de l'architecte qui avait déposé le permis de construire, par un entrepreneur travaillant

1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'ayant pas recherché si le fil vendu par elle à la société Rifa était atteint d'un vice non décelable par celle-ci et le rendant impropre à l'usage auquel

1147 et 1641 du Code civil ; 4 ) que le fabricant ou fournisseur n'est tenu envers son cocontractant de la garantie des vices cachés qu'à la condition qu'il soit constaté qu'existe un vice antérieur

1641 du Code civil ; 2 / que les circonstances que les parties ne sont pas restées inactives, ont formé une action en référé puis l'ont abandonnée et que la victime a été indemnisée par son assureur,

la lettre du 22 février 1985, qui, émanant du gérant et porteur de parts presque exclusif de la SCI le Clos Tilleul, engageait donc cette société civile sur le fondement de l'article 1849 du Code civil

de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.

moyens, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

lésion et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en rescision pour lésion, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des dispositions de l'article

Le 8 juin 2021, Mme [B] a assigné les sociétés Opel France et Temsys sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

le siège est ... zone Senia, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'exécution complète de l'obligation de délivrance pesant sur leur venderesse n'était intervenue qu'à compter de l'achèvement des travaux de confortement de la falaise, la cour d'appel a violé les articles

1641 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

générale automobile, à laquelle elle avait acheté ce véhicule pour le revendre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur professionnel en vertu de l'article

1604 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le photocopieur vendu par la société Stiba et présenté à la vente dans un état quasiment neuf avait en réalité une ancienneté de