611 euros correspondant au coût d'acquisition du logiciel litigieux en application de l'action rédhibitoire de l'article 1641 du code civil ; qu'après avoir relevé que l'article 1641 du code civil « ne

[O] [D] a fait assigner la SARL Univers de l'automobile devant le tribunal judiciaire de Mâcon aux fins d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1641 du code civil. M.

1641 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

[Z] Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou

En application des articles 1641 et suivants du code civil, elle expose que des désordres apparus peu de temps après la vente affectent le véhicule.

1641 du code civil.

tardive l'action en garantie exercée par la société CME à l'encontre de la société Iveco ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie

des vices rédhibitoires au sens de l'article 1641 du Code civil ; ainsi le premier juge a, valablement, pu décider qu'en présence de défauts réparables qui ne présentaient pas un degré de gravité

455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE c'est seulement lorsqu'il est établi que le vice caché de la chose existait antérieurement à la vente que les dispositions de l'article

X... a assigné le vendeur et la société SOVAC en résolution du contrat de vente pour vice cachés de l'article 1641 du Code Civil, en raison de l'âge réel de la machine et d'autres défauts dont il estimait

450 du code de procédure civile

1134 et 1643 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la clause litigieuse était ainsi rédigée : "sauf stipulation contraire, la période de garantie est de douze mois à partir de la

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne

145 du code de procédure civile, - qu'ils l'ont assignée au fond par acte du 17 juin 2013 sur le fondement des articles 1641 et 1382 du code civil, au titre desquels ils ne disposent pourtant pas

[A] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en application de l'article 1641 du code civil et la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes sur le fondement de la garantie

[V] demande à la cour, au visa des articles 1583, 1641 du code civil, 9, 32-1 et 146 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * déclaré l'existence d'une vente