1625 et 1626 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

conséquence, constater que la SCI pouvait indéfiniment refuser de délivrer les locaux tant qu'elle n'aurait pas été indemnisée du montant de sa créance déclarée, alors selon le moyen : 1 / que l'article

1626 et suivants du Code civil ; 2o que si l'éviction est imputable à l'acquéreur, ce dernier perd le bénéfice de la garantie d'éviction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir

-Sur la garantie d'éviction L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second,

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

700 du code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel Sur la garantie d'éviction En application de l'article 1625 du code civil, un des objets de la garantie que le vendeur

discontinuer le fonds de commerce depuis 1994, ne peut sérieusement prétendre avoir souffert d'éviction au sens de l'article 1626 du code civil et que son action est en réalité fondée sur l'existence

Aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés

BONNETERIE D'ARMOR et les époux Y... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouter la S.A.

Sur ce 8 - Selon l'ancien article 1602 du code civil : 'Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

entre les parties ; qu'en estimant que l'obligation de délivrance conforme du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article

Elle fonde sa demande sur la garantie d'éviction des articles 1625 et 1626 du Code civil en exposant que dès la première cession de ses titres, Monsieur Y... a entrepris toutes démarches pour récupérer

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 1986 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement