L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud'homales que l'élection générale des conseillers prud'homaux avait

Aux termes de l'article L. 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention, ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les associations requérantes s’estiment victimes

B... et Mme D... au regard de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme doit donc être écartée. 4.

pour les prescriptions à respecter pour les toitures à la Mansart, l'article 10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article

précédent, a été saisie au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5, L. 151-12 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. ". 3.

de faire application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article

Michaël X... et Mme Corinne Z... demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 831 et 832 du code civil, des articles 825 et 830 du code civil, de : - dire que le

L'arrêté contesté vise les articles L. 480-1 à -3 du code de l'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'infraction dressé par le maire le 20 avril 2020.

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

L 162-1 du Code rural et forestier ; dit qu'en leur qualité de propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section BR n° [Cadastre 17] les époux [L] ont le droit d'utiliser ce chemin sur toute

Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement