fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non

fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date

Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7 ( ) l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles

122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs

L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que les dispositions de l'article L.162-38 introduites par la

L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans " ; que le I de l'article R. 163-6 du même code dispose que : " L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ne peut être

conditions, dans le cadre de la continuité de traitement mentionnée à l'article L. 162-16-5-1-2 de ce code.

D’une part, aux termes de l’article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025 : « Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre

Aux termes du II de cet article, il a prévu que : " Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la publication de

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

Aux termes des dispositions du II de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut

L. 162-1, L. 162-2, ensemble l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient à reconnaître que la parcelle n° 855 était desservie