-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du code civil ; - dit que MM.

1615 du Code civil, des éléments accessoires au fonctionnement de l'AUTOCOM et destinés à son usage perpétuel ; en leur absence, il n'y a pas eu de délivrance conforme dans les termes de l'article 1604

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 août 2022 au visa des articles 1603, 1604, 1641 et 1217 du Code civil, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

450 du code de procédure civile

1792 du code civil, subsidiairement, de l'article 1147.

562, 901-4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1224 et suivants

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Elle invoque par ailleurs une double méconnaissance de l'obligation de délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, ces deux inexécutions, même non énoncées dans le courrier du 14 mars 2022 justifiant

450 du code de procédure civile

pour défaut de conformité : En vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur la chose vendue selon les caractéristiques spécifiées par la convention.

et 1611 du code civil