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777 488 résultats pour « article 16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201396

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle

Page 32 sur 38875

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CC

cr

édure d'extradition suiviec/Epaminondas TSATSIS à la requête du Gouvernement grec

61372581cd5801467741e535

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

16-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5c8

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les article 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ;

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404ecc

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

16 du plan social ; Attendu que la société Atal fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 1996) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'article 16 du plan social de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100835

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères ; qu'il a précisé que, aux termes de l'article 16, alinéa 4, du règlement intérieur, les huissiers

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d29a

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 6 et 591 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100069

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

la convention franco-tunisienne du 8 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, notamment de son article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ede8

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, défaut de base légale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300582

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

1156 et 1158 du code civil, a estimé que le terme « réaliser » devait être pris comme signifiant « résilier » ; qu'il convient d'ajouter que l'article 16 des statuts se trouve affecté d'autres erreurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03028_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

articles 16 à 16-8 du code civil dès lors que, d'une part, l'Agence de la biomédecine ne s'est pas assurée de l'existence effective du consentement donné par le couple géniteur et que, d'autre part, il

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c4529a

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302150_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la décision, qui leur fait grief ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article 16 de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d5

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5032d

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MUTATION

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c4046b

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR CE TEXTE PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c400e2

Cassation

20 juin 1972

20 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

que Mme X... et divers autres salariés de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, se sont vus refuser par leur employeur le paiement de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille" par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01509

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L. 1222.1 du Code du Travail ; qu'il reproche aux deux organismes de ne pas avoir respecté la durée du stage probatoire de 3 mois de l'article 16 de la convention, de ne pas l'avoir affecté, de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8760f

Appel

15 février 2005

15 février 2005

Par décision du 7 novembre 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a fait droit au recours sur le fondement des dispositions de l'article 16 de la convention franco-algérienne de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00097

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à ce que le nouvel arrêt de travail du 14 avril au 28 mai 2017 ouvre une nouvelle période de suspension du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand l'article 16 susvisé n'exclut pas le maintien

Source officielle