AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201396
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
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cr
édure d'extradition suiviec/Epaminondas TSATSIS à la requête du Gouvernement grec
61372581cd5801467741e535
27 septembre 1995
27 septembre 1995
16-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard
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