usage de faux et recel de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B. " Aux termes du I de

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors, selon le moyen, que : 1 / l'exposant

  Aghni COURTIS, born in 1924. 150.   Christina EMPHIETZI, born in 1931. 151.   Agni HADJISOTIRIOU, born in 1917. 152.   Militsa KLEOPA, born in 1926. 153.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article

Philippe SSSSS..., domicilié [...] , 150°/ à Mme Fabienne TTTTT..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme Catherine UUUUU..., domiciliée [...] , 152°/ à M. Thierry VVVVV..., domicilié [...] , 153°/ à M.

les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que statuant sur l'appel d'une ordonnance refusant d'ordonner la mainlevée d'une saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

La citation visait en particulier des passages de l’ouvrage se trouvant aux pages 28, 30-35, 44-45, 67, 143, 145-148, 151, 153, 155-156, 158-159, 168-169 et 174-177. a)     Le jugement du tribunal

150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent : a. de biens immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ..." ; qu'aux termes de l'article 150 A bis du même code :

147, 150, 151, 405 et 408 du Code pénal abrogé en vigueur à la date des faits, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque

1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 ) que l'acte authentique du 6 mai 1991, intitulé "Cession de droit au bail" ne reprenant pas les stipulations de "la promesse de vente sous conditions suspensives"

de faux en écriture privée, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Y..., même en l'absence de toute déclaration de créance par la banque, la cour d'appel viole les articles 50, 152, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 140, 141, 142 et 144 du

Il était également précisé dans l'acte : « Le VENDEUR déclare que les lots numéros CENT CINQUANTE-DEUX (152) et CENT CINQUANTE-TROIS (153) ont été réunis par un précédent propriétaire à une époque inconnue

Il soutient que : - par délibérations du 28 juin 2019, le conseil municipal de Béville-le-Comte a déclaré les parcelles cadastrées section F numéros 152, 153, 1004 et 1005, sis 19 rue de Verdun, en état

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

de construction d'un ensemble immobilier de 31 logements (" programme 2218 ") sur les parcelles cadastrées concernées n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388 ; - constater d'éventuels désordres au cours