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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372533cd5801467741bcb9
19 décembre 1989
19 décembre 1989
L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, abus de confiance et faux et usages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 174, 186
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
revenu dès lors que les allocations chômage ne peuvent être prises en compte dans le calcul du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l'article 158 du code
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475977.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit au regard des articles 1er et 13, du 1° du I de l'article 156, du 1° du 3 de l'article 158 et de l'article 117 quater
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713371
10 juin 2015
10 juin 2015
Considérant, d'autre part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437867.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
acquittées à raison du résultat d'ensemble du groupe au titre des exercices 1999 à 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
intérêts dus aux anciens employeurs de Mme A ; en outre, ils ont remboursé ces sommes ; - la majoration de 25 % pour absence d'adhésion à un centre de gestion agréé prévu par les dispositions du 7 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442224.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Dans sa rédaction applicable tant au 1er novembre 1995 qu'au 21 mars 2001, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés
Source officielle2ème chambre
DTA_2003655_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
2016 soit 57 800 euros et en 2017 soit 8 450 euros devaient être considérées comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au regard des dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007943_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'administration fiscale ne pouvait pas faire application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts pour déterminer la base imposable des contributions sociales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, en vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre infiniment subsidiaire, la majoration de 25 % du montant de ses revenus en application du 1° du 7 de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sommes imposées en tant que revenus distribués ; - les sommes étaient indisponibles en raison de la situation de trésorerie de la société ; - la majoration de 1,25 alors prévue au 2° du 7. de l’article
Source officielle10ème chambre
DTA_2308763_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
S’agissant de l’application de la majoration d’assiette de 25 % : Aux termes de l’article 158 du code général des impôts : « 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., a pris une position formelle qui lui est opposable ; - la majoration de 25 % appliquée par l’administration sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts méconnaît l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B constituait un avantage occulte ; - l'administration n'était pas fondée à appliquer le coefficient de majoration de l'article 158 7° du code général des impôts dès lors que les résultats de la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
supplémentaire de contributions sociales mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 2012 résultant de la réduction de la base d'imposition correspondant à la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_1903186_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
19MA01955 du 13 octobre 2020 et, d'autre part, à l'abandon de la majoration de l'assiette des prélèvements sociaux par l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2277893-2430959
27 février 2008
27 février 2008
On the same day Gribanovskiy District Court found the applicant guilty of “minor disorderly acts” under Article 158 of the Code of Administrative Offences and sentenced him to three days’ detention.
Source officiellePage 32 sur 10817