D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES DE LA PENSION D'ASCENDANT DE SON PERE DECEDE ECHUS DU 7 MARS 1950 AU 31 MAI 1954 ET DECLARANT LESDITS ARRERAGES ATTEINTS PAR LA DECHEANCE ANNALE DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Il soutient que : - en application du premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions qu'il a versées à son enfant majeur sont déductibles de son revenu imposable

L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE MME ... ; SUR LA DEDUCTION DES CHARGES D'EMPRUNT DES REVENUS DE M. ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

X est l'associé unique, l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause, sur le fondement du 4° du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'imputation

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

un déficit foncier qui serait imputable sur le revenu global du contribuable en vertu de l'article 156-I de ce Code ; que si l'intéressé dissimule néanmoins sous l'apparence d'un contrat de location le

X... à sa mère : Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net imposable est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant au conditions fixées

: * sa formation n'a pas été rémunérée ; * il ne perçoit pas de pension alimentaire mais qu'un montant forfaitaire est déclaré par son ascendant en application des dispositions du 2° du II de l'article

frais de la procédure d'exécution forcée sur les biens immeubles sont mis à la charge de la partie débitrice conformément aux prescriptions de l'article 156 de la loi du 1er juin 1924 ; AUX MOTIFS

Elle soutient que : - les dispositions du II de l'article 156 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 neutralisant temporairement le droit de reprise de l'administration en matière

D’autre part, aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Ces dépenses s’entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l’article 156 du code général des impôts, de celles qui ont été nécessaires pour acquérir ou conserver

tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, en application des dispositions du 2° du II de l'article

En vertu des dispositions du 1° du I de l'article 156 du même code, les déficits provenant d'exploitations agricoles peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global de la même année.

raison de ces deux chefs de redressement ; Sur les motifs de l'arrêt statuant sur la déductibilité du revenu global au titre des années 1996 à 1998 des sommes versées : Considérant qu'aux termes de l'article