A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : I. - 1.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles (...) ; qu'aux termes de l'article 150 H du même code, alors en vigueur, les plus-values

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le premier chef de redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "I- 1- Les

       L'avant-projet de la commission d'experts prévoit la suppression de l'article 150 du Code civil suisse.

257 précité ; que, dès lors, elle entre dans le champ d'application des dispositions du 4 du I de l'article 150 ter précité du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que, si une note

en 1975 par la société civile immobilière (SCI) Charonne Vignoles, dont ils étaient les associés, au 68, rue des Vignoles à Paris (20e) ne pouvait bénéficier ni de l'exonération d'impôt prévue par l'article

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2007 : " I. - 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties

que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de

En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels

non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ".

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

comme une société holding animatrice ; les conditions prévues par l'article 150-0 D du code général des impôts étant satisfaites par la société émettrice des droits cédés, l'administration ne pouvait