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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200405

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 précitée, le cahier des charges contient : 1° La teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de

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CC

cr

61372645cd58014677424468

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

exposant et développant ses moyens de cassation, n'est pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725ebcd58014677421895

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

144, 145, 148, et 148-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; "aux motifs que

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61372521cd5801467741b34a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

arrestations et séquestrations illégales de personnes prise en otages, vol, escroqueries, a, à l'occasion de d la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application de l'article

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61372545cd5801467741c5e2

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... a formé une demande directe de mise en liberté, en application de l'article

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6079a86d9ba5988459c4d39b

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

Pascal X... a été mis en examen le 23 janvier 1997 et placé en détention provisoire le même jour ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 11 mars 1997 sur le fondement des dispositions de l'article

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6137267ecd58014677425feb

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué relève qu'elle a été présentée hors les formes prévues par les articles

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6137251dcd5801467741b188

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

demande de mise en liberté formée le 26 février 1990 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré irrecevable comme non conforme aux prescriptions des articles

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6079a8509ba5988459c4c973

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 141-1, 148-1, 148-2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

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6137260fcd58014677422a93

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant les demandes de mise en liberté de Jean-Michel X..., sans motiver sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure

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6137262fcd580146774239b3

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen pris de la violation de l'article

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6137253fcd5801467741c312

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

144, 145, et 148 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir été renvoyé devant

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613725f3cd58014677421c5f

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

de meurtre en concomitance et vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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613725afcd5801467741fc15

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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61372641cd5801467742421d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Y..., pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale

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61372536cd5801467741be48

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

marchandage, faux et usage de faux, a déclaré ses demandes de mise en liberté irrecevables ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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61372507cd5801467741a5d7

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Que dès lors, les moyens doivent être écartés ; Attendu par ailleurs que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article

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61372530cd5801467741bb65

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article

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613724fdcd5801467741a0d8

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

peut être accueilli ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article

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613725cfcd58014677420aca

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

PARIS, en date du 10 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide aggravé, séquestrations et enlèvement, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article

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