145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme G..., assistante familiale, qui s'était vue

145 du code de procédure civile.

(la société Slag) sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un juge des référés, par ordonnance rendue le 16 août 2007 au contradictoire de la société Metso minerals France (la société

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux

l'article 145 du code de procédure civile ne s'appuyait pas sur un motif légitime car cette société avait fait part de son intention d'engager une action en rupture abusive à l'encontre Quick, action

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 2020), par requête du 18 mai 2015, la société Losur a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 30 janvier 2026, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de diverses sociétés, dont celui de la société JFC consulting. 2.

145 et 238 du code de procédure civile ; alors 2/ que sauf à excéder les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'investigation générale

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir